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Article 4 (Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité)

Article 4 (Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité)


Le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est destinataire de l'ensemble des rapports d'activité des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et des conseils scientifiques des comités de bassin, dont il identifie et analyse les sujets de portée nationale.