Article 2 (Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété)

L'article R. 312-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les termes : « R. 331-77 » sont remplacés par les termes : « R. 331-77-2 » ;
b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.