L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au quatrième alinéa, les mots : « sa résidence en France » sont remplacés par les mots : « sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « un arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
III. - Au huitième alinéa, les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des relations extérieures après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission des marchés d'approvisionnement généraux instituée par le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés, pris en application de l'article 207 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministre des affaires étrangères après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat ».
IV. - Dans le tableau, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Conjoint ».