Article 1 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics)
Article 1 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics)
Les communes et groupements de communes de Mayotte figurant dans la liste publiée en annexe expérimentent à compter du 1er janvier 2003 les principes définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14.