Article 15 (Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 165-12 du même code est ainsi modifié :
I. - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « comité mentionné à l'article L. 162-17-3 » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé ».
III. - La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« L'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations est rendu public. »