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Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 18

I. - Le début du b du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Dans la limite de 20 % de son montant, les... (le reste sans changement) ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.