Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 10

Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.