Article 11 (Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type)

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.