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Article 30 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 30 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.