Article 2 (Arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992)

L'agrément est délivré pour une période de six ans renouvelable à compter du 1er janvier 2005.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé s'il apparaît au 30 septembre 2005 que la société Eco-Emballages SA n'a pas appliqué les mesures prévues à l'annexe précitée pour assurer l'équilibre financier global du système.