Article 3 (Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété)

Dans l'article R. 317-24 du même code, les mots : « prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 » sont remplacés par les mots : « prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. ».