Article 6 (Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Au premier alinéa de l'article R. 5146-47, les mots : « au fabricant, au responsable de la mise sur le marché et au distributeur de médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « aux entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 » et les mots : « conditions tarifaires autorisées » sont remplacés par les mots : « conditions tarifaires en vigueur ».
II. - A l'article R. 5146-48, les mots : « les fabricants, les responsables de la mise sur le marché, les grossistes ou les dépositaires » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 ».