Article 4 (Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale)

L'article R. 15-33-9 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affectation en dehors du service national de douane judiciaire entraîne la perte de l'habilitation. »