Article 38 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par les mots : « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».