I. - A l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 5° du I » est remplacée par la référence : « e du 2° du C du I ».
II. - La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ».