Article 4 (Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor)

Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».