Article 3 (Décision n° 2006-0842 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et étendant cette autorisation à la collectivité départementale de Mayotte)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de la décision n° 2005-0681 susvisée :
« Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 90 % de la population. »