Article 4 (Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son suppléant dirige les débats lors des séances d'examen des différends et des délibérations.
Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite.
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapporteur présente au conseil, lors des séances d'examen des différends, les conclusions et moyens des parties. Il peut proposer une solution au différend.
Après avoir entendu le rapporteur et les parties, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, hors la présence du rapporteur.