Article 3 (Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

A l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé, le taux « 110 % » est remplacé par le taux « 105 % ».