Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
- les personnels chargés du service commercial et des services administratifs ;
- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.
Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente délibération, les données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière peuvent être cédées, louées ou échangées, dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Les données relatives à la relation commerciale susceptibles, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit, de faire apparaître indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celles-ci ne peuvent être cédées, louées ou échangées qu'après avoir recueilli le consentement exprès de la personne concernée.