Article 3 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie et aux installations fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au :
1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20 ;
1er juin 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-21 ;
1er février 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et 12094-6 ;
1er mai 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 12094-8.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2010.