Article 3 (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Au 1° du II de l'article 7, au 1° du III de l'article 10 et au 1° du IV de l'article 78, après les mots : « télévision transfrontière », sont insérés les mots : « ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ».