Article 7 (Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le décret du 27 janvier 2006 visé ci-dessus est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité » sont supprimés ;
b) Au 2°, la référence : « , R. 613-51 » est supprimée ;
c) Le 17° est abrogé.
II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Au 1° de l'article R. 622-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "autonome est supprimé. »
III. - Au 15° de l'article 6, les mots : « , au 3° c de l'article R. 165-18 » sont supprimés.