Article 4 (Décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Dans un délai de six mois à compter de leurs prises de fonctions, les directeurs chefs d'établissement relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé doivent adresser au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un document faisant apparaître le projet d'objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement. Ce document est établi dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et tient compte du projet d'établissement approuvé.
Il est ensuite transmis pour validation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au ministre chargé de la santé. Après communication, sous forme de lettre d'objectifs, au personnel de direction concerné, il sert de référence pour leur évaluation annuelle et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité.
Le directeur communique, pour information, au président du conseil d'administration, la lettre d'objectifs validée.