Article 3 (Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective)

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.