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Article L. 5111-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5111-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.