Article 1 (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.