Articles

Article 1 (Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels)

Article 1 (Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels)


I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :