Article 11 (Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)

Le quatrième alinéa de l'article 30 du même décret est ainsi modifié :
« Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention : "Bulletin de vote. »