I. - Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.
II. - Elle comprend uniquement des agents de l'Etat. Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.