Article 5 (Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

A l'article 22 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».