Article 7 (Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural)

A l'article R. 226-11 du code rural, les mots : « des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs » sont remplacés par les mots : « des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage ».