Article 7 (Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense)

I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'exploitation des services ;
- les dépenses de maintien et de remise en état des installations.
II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.
III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.