Article 8 (Décision du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général))

Délégation est donnée à Mme Sophie Moussette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.