La sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC).
En association avec la sous-direction de l'éthique et du droit (ED), la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC) coordonne l'ensemble de la production législative et réglementaire du ministère ainsi que les actions de codification. Elle est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, réglementation relative au personnel, statut des fonctionnaires, organisation réglementaire du ministère, droit de la commande publique, principes généraux du droit, droit des transports.
Elle est le correspondant du secrétariat général aux affaires européennes pour le suivi de la transposition des directives.
Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
Elle conseille les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets. Elle est chargée du contentieux relatif à l'ingénierie publique et à certains personnels.
Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux, dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle comprend :
- le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/DPC1) ;
- le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2) ;
- le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3) ;
- la mission de la qualité de la réglementation (AJIL/DPC4).