Article 20 (Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Les articles 18 à 28 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.