Article 7 (Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués)

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, est abrogé.