Article L. 6322-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'extension de l'accord ou de la convention mentionné à l'article L. 6322-14 est subordonnée au respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6322-20 et de l'article L. 6322-22.