Article 8 (Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal)

A compter de la publication du présent arrêté, les exploitants et les créateurs d'infrastructures disposent de trois années pour se mettre en conformité avec ses dispositions. Ce délai est porté à cinq ans pour les infrastructures mises en service après le 1er janvier 1999.