Article 12 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)

1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « article 26 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
3° A l'article 10, les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 44 » et les mots : « la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale ».