Article 22 (Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Le premier alinéa de l'article R. 314-103 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « de l'article R. 314-56 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 314-56 à R. 314-61, ».
II. - Après les mots : « financés par l'Etat », sont insérés les mots : « l'assurance maladie ».
III. - Le dernier alinéa est supprimé.