Article 1 (Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire))

Au 3° du I de l'article A. 344-6 du code des assurances, après les mots : « Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « et au plus tard le 30 juin, ».