Article 7 (Décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien ainsi qu'aux opérateurs de multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.