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Article 5 (Arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation de la direction générale des routes)

Article 5 (Arrêté du 17 mai 2005 fixant l'organisation de la direction générale des routes)


La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés définit et met en oeuvre la politique concernant les autoroutes et les autres ouvrages routiers nationaux faisant l'objet de contrats de délégation ou de partenariat. A ce titre, elle pilote les études et les procédures préalables, conduit la procédure de passation des contrats de délégation ou de partenariat. Elle assure, en liaison avec la mission du contrôle des concessions, le contrôle du respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages dont ils ont la charge. Elle définit le service à rendre aux usagers. Elle participe également :
- à l'élaboration de la politique de tarification de l'usage des infrastructures routières de l'Etat ;
- à l'élaboration de la position de l'Etat en ce qui concerne la stratégie des entreprises titulaires des contrats précités, dont l'Etat détient directement ou indirectement une part du capital ;
- à l'exercice de la tutelle de l'agence pour le financement des infrastructures de transport de France, en liaison avec la sous-direction de la planification et du budget.
La sous-direction participe en outre aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés et assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises, le secrétariat de celles-ci.
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés comporte :