Article 12 (Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle)

Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention « résultats officiels » et de l'indication de leur origine. Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention « informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ».