Articles

Article Annexe (Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

Données brutes

Article Annexe (Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Cour de cassation

1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Président de chambre.
4. Premier avocat général.
5. Doyen de chambre.
6. Magistrat chargé d'un secrétariat général.
7. Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation.

Cours d'appel

1. Premier président.
2. Procureur général.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

Tribunaux supérieurs d'appel

1. Président.
2. Procureur de la République.

Tribunaux de grande instance

1. Président.
2. Procureur de la République.
3. Magistrat chargé d'un secrétariat général.

Tribunaux de première instance

1. Président.
2. Procureur de la République.

Ecole nationale des greffes

Directeur de l'Ecole nationale des greffes.