Aux articles R. 512-2 (troisième alinéa), R. 512-3 (douzième alinéa), R. 512-9-1 (deuxième alinéa), R. 512-15 (dernier alinéa), R. 512-17 (quatrième alinéa), R. 612-2 (dernier alinéa), R. 612-38 (deuxième alinéa), R. 613-45 (deuxième alinéa), R. 613-55 (dernier alinéa), R. 613-57 (quatrième alinéa), R. 712-2 (dernier alinéa), R. 712-14 (dernier alinéa), R. 712-21 (deuxième alinéa), R. 714-4 (dernier alinéa) et R. 714-6 (quatrième alinéa), après les mots : « conseil en propriété industrielle », sont ajoutés les mots : « ou d'avocat ».