Article 7 (Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural)

Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mai 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « qui peut être prolongé dans la limite de six ans ».