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Article 5 (Décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 5 (Décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».