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Article 2 (Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)

Article 2 (Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)


Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :
- 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes ;
- 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
- 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 20 % ;
- 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 35 % ;
- 80 % maximum pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
- 80 % pour les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.